L’incorporation d’une œuvre musicale préexistante dans une œuvre audiovisuelle

Publié: 2 juin 2014 dans Droit de la musique
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La qualification de l’incorporation d’une œuvre musicale préexistante

L’incorporation a pour objet de sonoriser une séquence animée ou non d’images, au moyen d’une œuvre musicale préexistante, à laquelle peuvent se superposer des bruits et des dialogues

La qualification de cet acte de sonorisation a nourri la réflexion de nombreux auteurs qui ont rapidement écarté la qualification d’adaptation audiovisuelle. Ainsi Pierre-Marie Bouvery réserve cette qualification aux œuvres audiovisuelles dont l’œuvre musicale est le sujet principal (Bouvery P.-M., Les contrats de la musique, Irma, 2004, § 532), réservant notamment cette qualification aux vidéoclips (ibid, § 130). D’autres auteurs ont également rappelé que l’incorporation d’une œuvre musicale ne pouvait constituer une adaptation au motif qu’il n’y avait pas de modification de la forme de cette œuvre préexistante.

Par conséquent, l’incorporation d’une œuvre musicale au sein d’une œuvre audiovisuelle donne lieu à la création d’une œuvre composite au sens de l’article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose qu’ « Est dite composite l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière ».

L’incorporation de l’œuvre musicale constitue un acte d’exploitation de cette œuvre préexistante, qui suppose, sa reproduction, parfois en intégralité ou simplement par extraits, d’une part, et une association à des images, d’autre part.

Dès lors, cet acte de reproduction de l’œuvre musicale première doit être autorisé par l’ensemble des titulaires de droit concernés et ce, autant au titre du droit patrimonial que du droit moral.
En effet, plusieurs titulaires de droits sont susceptibles d’être concernés. Si l’objet est de synchroniser un enregistrement existant, il convient d’obtenir préalablement l’autorisation des titulaires de droit d’auteur sur l’œuvre musicale ainsi que les titulaires de droits voisins sur l’enregistrement de ladite œuvre musicale.

L’incorporation d’une œuvre musicale préexistante au regard du droit d’auteur

L’auteur-compositeur de l’œuvre musicale dispose d’un droit moral sur l’œuvre musicale et peut à ce titre s’opposer à toute exploitation qui aurait pour effet de porter atteinte à l’intégrité de son œuvre, conformément à l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle (« L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible […] »). La jurisprudence a reconnu à plusieurs reprises que la sonorisation d’une œuvre audiovisuelle est de nature à porter atteinte au droit moral de l’auteur ( Cass. 1re civ., 24 févr. 1998, Bull. civ. I, nº 75 ; CA Paris, 26 juin 2002, D. 2002, p. 2334). Dès lors, le producteur audiovisuel devra solliciter l’accord de l’auteur compositeur, étant rappelé que le droit moral est inaliénable.

En outre, l’auteur-compositeur est titulaire du droit d’exploitation de son œuvre en application de l’article L. 122-1 du Code de la propriété intellectuelle (« Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction »). Or, le plus souvent, l’auteur compositeur a concédé les droits de cession et d’édition musicale de l’œuvre concernée à un éditeur musical, dans les conditions de l’article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle. Toutefois ce type de contrat comporte le plus souvent l’obligation pour l’éditeur de requérir l’accord préalable de l’auteur-compositeur notamment pour ce type d’exploitation, et ce, pour préserver le droit moral de l’auteur-compositeur.

Le producteur audiovisuel qui voudra donc sonoriser une séquence de son œuvre audiovisuelle devra s’assurer l’accord de l’éditeur musical qui lui-même devra requérir l’accord de l’auteur-compositeur dans les termes du contrat d’édition musicale qui les lie.

L’autorisation de « synchronisation » s’inscrit dans un débat particulier avec la SACEM, société de gestion collective à laquelle sont adhérents la quasi totalité des auteurs/compositeurs et des éditeurs musicaux. En effet, si on écarte la problématique du droit moral, la SACEM considère que les contrats généraux passés entre les sociétés de gestion collective et les diffuseurs permettent à ces derniers d’avoir accès à l’ensemble des répertoires de ces sociétés de gestion collective pour les besoins de sonorisation d’œuvres audiovisuelles destinées à une télédiffusion.

Pour autant, tout producteur, même s’il disposait de la qualité de diffuseur, serait fortement avisé de solliciter l’accord de l’éditeur, car le droit moral reste de toute évidence réservé. La jurisprudence a en outre régulièrement sanctionné les sonorisations à des fins publicitaires pour atteinte au droit moral de l’auteur (voir Cass. 1re civ., 24 févr. 1998, D. 1998, I.R., p. 82).

En tout état de cause, l’accord des seuls créateurs de l’œuvre musicale incorporée se révèle insuffisante si le producteur audiovisuel entend sonoriser un enregistrement préexistant de cette œuvre musicale.

L’incorporation d’une œuvre musicale préexistante au regard du droit voisin

En parallèle du droit au respect à l’intégrité de l’œuvre dont dispose l’auteur-compositeur, l’artiste-interprète dispose du droit au respect de son interprétation conformément à l’article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle (« L’artiste interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation »). La jurisprudence s’est prononcée en faveur de la protection du droit moral de l’artiste-interprète (voir CA Paris, 26 juin 2002, D. 2002, p. 2334).

Parallèlement, et contrairement à l’éditeur d’une œuvre musicale, le producteur phonographique de l’enregistrement dispose d’un droit voisin spécifique qui nécessite son autorisation préalable avant « toute reproduction, mise à la disposition du public […] ou communication au public du phonogramme ».

Le producteur phonographique est censé avoir acquis les droits de reproduction et de représentation de l’ensemble des artistes-interprètes ayant concouru à l’enregistrement par le contrat de travail (combinaison de l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle et de l’article L. 7121-3 du Code du travail). Ainsi le producteur audiovisuel devra obtenir les autorisations préalables auprès du producteur phonographique cessionnaire des droits afférents à l’enregistrement.

En l’absence de gestion collective au bénéfice des artistes-interprètes et des producteurs phonographiques pour ce type d’exploitation, il n’existe pas de problématique similaire à celle rencontrée en matière de droit d’auteur.
Enfin, il convient de rappeler que l’enregistrement est protégé pour une durée de 50 ans à compter de sa fixation, la prestation de l’artiste-interprète pour une durée de 50 ans à compter de l’interprétation (C. Propr. intell. art. L. 211-4) alors que l’œuvre musicale est protégée pour une durée de 70 ans à compter de la mort du dernier coauteur (C. Propr. intell. art. L. 123-1). Ainsi une œuvre musicale sera toujours protégée par le droit d’auteur alors que certains enregistrements ne seront plus protégés.

La nature et l’étendue de l’autorisation d’incorporation de l’œuvre musicale préexistante

L’autorisation est octroyée par les titulaires de droit à titre non-exclusif et ce, pour une durée limitée. La jurisprudence considère que l’autorisation doit être interprétée restrictivement et valide le fait qu’un auteur limite son autorisation à un seul mode d’exploitation (Cass. 1re civ., 27 mai 1986, D. 1987, p. 210, note Gautier P.-Y.).

Les autorisations comportent essentiellement des usages dont la portée peut varier suivant les personnalités et la notoriété des parties aux présentes.

La distinction est d’importance. Si le producteur audiovisuel entend illustrer une scène par l’œuvre musicale « Comme d’habitude » dont le parolier est Gilles Thibaut et les compositeurs Jacques Revaux et Claude François, il devra donc demander l’autorisation à l’éditeur des auteurs-compositeurs. Si toutefois il choisit la version anglaise adaptée par Paul Anka, il lui appartiendra d’obtenir l’ensemble des autorisations des ayants droits.
Le producteur peut choisir de faire interpréter cette chanson par l’un de ses acteurs ce qui constituera une nouvelle interprétation pour laquelle il lui suffira d’obtenir la cession du droit d’exploitation. Mais il peut décider d’insérer une interprétation préexistante de l’œuvre, soit un enregistrement. Suivant qu’il choisisse « Comme d’habitude » ou sa version anglaise « My Way », le producteur n’a que l’embarras du choix (sans caractère exhaustif, pour la version française : Claude François, Michel Sardou… et pour la version anglaise Paul Anka, Nina Simone, Elvis Presley…). Il devra seulement obtenir l’autorisation des titulaires de droits sur cet enregistrement, soit les artistes-interprètes et le producteur phonographique le plus souvent cessionnaire des droits des premiers.

Certains producteurs vont parfois préférer faire enregistrer une nouvelle version de l’œuvre pour qu’elle soit plus originale, d’une part, et pour éviter le coût parfois important de la synchronisation, d’autre part. Le producteur devra toutefois prendre garde que sa nouvelle version ne soit pas une pâle copie d’une version existante au risque de commettre un acte de contrefaçon et d’engager, à ce titre, sa responsabilité.

Par Réginald Le Plénier

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